Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 2 mars 1966, 67301 67302)
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Résumé
28-04-05-02 Electeurs votant par correspondance n'ayant reçu qu'un seul bulletin pour le second tour, les candidats de la liste correspondante s'étant seuls fait connaître lors de l'envoi. Absence dans ces conditions, en l'absence de toute manoeuvre ou intention frauduleuse, de violation de l'article L. 59 du code [concernant le secret du scrutin].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 2 mars 1966, 67301 67302)
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