Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 3 mars 1966, 66213)
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Résumé
54-05-02, 54-06-02 Les règles du Code de procédure civile relatives à la récusation des juges sont applicables au Conseil d'Etat statuant au contentieux. La récusation doit être exercée avant le moment où l'affaire est appelée à l'audience à moins que les causes de la récusation ne puissent être connues que postérieurement. En l'espèce, conclusions à fin de récusation présentées tardivement et non recevables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 3 mars 1966, 66213)
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