Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 9 mars 1966, 66731)
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Résumé
60-01-02-01, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement du risque en raison des dommages causés aux tiers par les pensionnaires des établissements de rééducation de l'enfance délinquante. En l'espèce, lien direct de causalité entre le fonctionnement d'un centre d'observation dont se sont évadés deux jeunes gens qui ont pillé un débit de tabac de la région et le préjudice subi par le débitant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 9 mars 1966, 66731)
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