Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 16 mars 1966, 66938)

Résumé

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38-06 Les dispositions de l'article 346 du Code de l'urbanisme, relatives au logement d'office des personnes expulsées en vertu d'une décision judiciaire, ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires.

54-06-02-01 Le Tribunal administratif a fait connaître aux intéressés par lettre recommandée le rôle auquel était inscrite l'affaire les concernant. La formalité prescrite par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889 modifiée par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 est satisfaite, bien que les requérants n'aient jamais retiré la lettre du bureau de poste où elle avait été déposée en leur absence.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 16 mars 1966, 66938)

LIENS

Code de l'urbanisme 34...

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