Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 30 mars 1966, 68191)
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Résumé
68-03-025-01 Confirmation d'un jugement de Tribunal administratif qui a accordé le sursis à l'exécution d'un permis de construire. Motivation tenant compte du fait que le moyen qui justifie l'octroi du sursis est un moyen qui a été soulevé d'office, étant d'ordre public [compétence de l'auteur de l'acte attaqué].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, du 30 mars 1966, 68191)
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