Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1967 (cas Conseil d'Etat, du 1 mars 1967, 63183)
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Résumé
11-02-01, 39-06-01-04-01 Si l'association syndicale de reconstruction perd la qualité de maître d'ouvrage à compter de la réception définitive des travaux et ne peut en principe exercer l'action en responsabilité décennale, il en va différemment lorsque l'immeuble reconstruit n'a pas encore fait l'objet d'une convention de remise à son attributaire définitif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1967 (cas Conseil d'Etat, du 1 mars 1967, 63183)
REQUETE de l'Entreprise X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 24 janvier 1964 par lequel le Tribunal administratif de ...
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