Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 1968, 72329)
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Résumé
16-02-01, 28-04-07 Lorsque l'élection du maire et d'un adjoint a été annulée par une décision juridictionnelle définitive, ceux-ci doivent, dès notification de cette décision, cesser l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent donc convoquer le conseil municipal pour pourvoir à l'élection d'un nouveau maire et d'un nouvel adjoint. Cette convocation doit être l'oeuvre, dans l'ordre de suppléance établi, soit d'un adjoint, s'il en existe un dont l'élection n'ait pas été annulée, soit, à défaut, du conseiller municipal le plus ancien dans l'ordre du tableau.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 1968, 72329)
REQUETE DES SIEURS X... ET Z... PIERRE A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE ...
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