Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, du 7 mars 1969, 75250)
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Résumé
67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 Présence sur une route nationale d'un "nid de poule" non signalé de 8 cm de profondeur, et de 45 à 55 cm de diamètre, constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie, de nature à engager la responsabilité de l'Etat, alors même que des travaux d'entretien auraient été effectués sur la section de route litigieuse pendant les trois jours précédant l'accident. Faute de la conductrice qui a accepté de faire asseoir à côté d'elle deux passagères dans des conditions qui ne lui permettaient pas d'assurer la maîtrise de son véhicule, étant de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat à concurrence du tiers des conséquences dommageables de l'accident.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, du 7 mars 1969, 75250)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIB...
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