Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 mars 1969, 74081)
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Résumé
01-05-01, 16-02-03, 54-07-02-05 Décret de révocation d'un maire fondé notamment sur les négligences et les irrégularités commises dans l'application de la législation du permis de construire et sur les renseignements sciemment erronés donnés à des industriels désireux d'installer des usines sur le territoire de la commune. Griefs non établis. Dossier n'établissant pas que le décret de révocation aurait été pris alors même que tous les autres griefs retenus auraient été établis. Annulation du décret [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 mars 1969, 74081)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET D...
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