Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 mars 1969, 75277)
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Résumé
60-01-02-01, 60-05-01 Association privée gestionnaire d'un Centre de redressement condamné par le Tribunal de grande instance de Lisieux à réparer les conséquences des négligences commises dans la surveillance des enfants dont elle a la charge. En l'absence de tout texte prévoyant que l'Etat doit automatiquement garantir le paiement des condamnations éventuellement encourues par un organisme privé chargé d'une mission de service public, il n'appartient pas au Tribunal administratif de mettre à la charge de l'Etat les conséquences onéreuses de ladite condamnation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 mars 1969, 75277)
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1968 PAR ...
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