Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, du 6 mars 1970, 69869)
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Résumé
03-05-03 En vertu des dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 217 du Code rural en vigueur à la date des décisions attaquées, les subventions accordées par l'Etat afin d'aider au financement des mesures de prophylaxie de la tuberculose bovine sont subordonnées à la réalisation par le propriétaire intéressé d'un programme complet de prophylaxie. Le motif, invoqué par le préfet, tiré de ce que les conditions dans lesquelles un agriculteur exerce son activité ne permettent pas d'assurer l'efficacité d'un programme de prophylaxie de la tuberculose bovine, est au nombre de ceux qui permettent de refuser légalement le bénéfice des subventions litigieuses.
54-07-02-03 Entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'efficacité d'un programme de prophylaxie de la tuberculose bovine.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, du 6 mars 1970, 69869)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL...
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