Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 77082)
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Résumé
54-04-04 Retrait d'une licence d'exploitation de taxi accordée au titre des dispositions spéciales aux rapatriés d'Algérie, motivé par le fait que l'intéressé n'exerçait pas en Algérie la profession de loueur de taxis. Requérante apportant un commencement de preuve en sens inverse [impl.]. Le ministre n'établissant pas que la licence ait été accordée sur le fondement de faits matériellement inexacts, annulation de la décision de retrait.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 77082)
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ...
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