Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 69140)
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Résumé
11-02[1], 28-07 L'élection des syndics d'une association syndicale de propriétaires ne peut être contestée que devant le Tribunal administratif et dans le délai de deux mois.
54-01-01-02, 11-02[2] Il résulte des dispositions du titre III de la loi du 21 juin 1865 que la validité des délibérations de l'Assemblée générale constitutive et la validité des statuts de ces associations ne peut valablement être discutée devant la juridiction administrative qu'à l'occasion soit d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet portant autorisation de l'association syndicale ou contre le décret en Conseil d'Etat statuant sur recours administratif, soit d'un pourvoi présenté dans les quatre mois de la notification du premier rôle des taxes émis par l'association syndicale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 69140)
REQUETE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE ...
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