Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 août 1918 (cas Conseil d'Etat, du 9 août 1918, 50053, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-07-02-01[1] Est entachée d'excès de pouvoir la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans communication préalable du dossier, et même confirmée par une nouvelle décision après refus du maire d'indiquer à l'intéressé les raisons de la mesure.
16-07-02-01[2] Le traitement ayant été maintenu pendant plus d'un mois après la cessation des fonctions, il a été accordé, en sus, deux mois de traitement alors que le secrétaire, révoqué pour avoir fait exécuter certains menus travaux à la maison d'école sans autorisation, avait été nommé par l'autorité académique à un poste d'instituteur plus avantageux peu de temps après la révocation dont il s'agit.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 août 1918 (cas Conseil d'Etat, du 9 août 1918, 50053, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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