Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1888 (cas Conseil d'Etat, du 16 novembre 1888, 65948)
Relié comme:
Résumé
16-02-01-01[1] Lorsque, sur vingt membres dont se compose un conseil municipal, treize assistent à l'ouverture de la séance et que trois membres intéressés se retirent au moment du vote, la délibération prise par les dix membres restants est-elle prise par un nombre de membres suffisant ? - Rés. aff. - La retraite des trois membres au moment du vote doit être considérée comme une abstention.
16-02-01-01[2] Le préfet peut-il, sans excès de pouvoirs, annuler une délibération par laquelle le conseil municipal approuve la résiliation d'un bail et la passation d'un autre bail pour l'établissement d'une école primaire communale ? - Rés. nég. - Cette délibération est prise dans la limite des pouvoirs du conseil et le décret du 7 octobre 1850 donne seulement au préfet le droit de prescrire les travaux d'approbation ou de prononcer l'interdiction des locaux scolaires.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1888 (cas Conseil d'Etat, du 16 novembre 1888, 65948)
LIENS
Décret 1850-10-0...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
