Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1890 (cas Conseil d'Etat, du 28 novembre 1890, 68584)
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Résumé
16-03-02-02 L'arrêté par lequel un maire dispose que "nul ne pourra établir un service de voitures de place sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité municipale" et que "cette autorisation ne sera accordée qu'à ceux qui seront préalablement déposé à la mairie l'engagement de payer par trimestre le droit de stationnement fixé à 1 Frs 25 c. par voiture et par jour" est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. nég., alors même qu'en vertu d'une convention antérieure, la commune aurait concédé gratuitement à un loueur pendant dix ans le droit exclusif de faire stationner ses voitures dans les rues et places de la ville [art. 98, par. 2, de la loi du 5 avril 1884].
16-02-03-01 Intervention du maire non autorisée par le conseil municipal : non-recevabilité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1890 (cas Conseil d'Etat, du 28 novembre 1890, 68584)
LIENS
LOI 1884-04-05 art. 9...Voir le contenu complet de ce document
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