Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1898 (cas Conseil d'Etat, du 25 novembre 1898, 91168)
Relié comme:
Résumé
16-02-03-01 Lorsqu'un maire a refusé [en l'absence d'une délibération de conseil municipal lui en imposant l'obligation] de communiquer à un conseiller les plans et devis relatifs aux travaux de redressement d'un chemin rural, approuvés par le conseil et en cours d'exécution, la lettre par laquelle le préfet, saisi d'une plainte contre le maire, répond qu'il ne voit rien de répréhensible dans la conduite de ce dernier et l'approbation donnée par le Ministre de l'intérieur à cette lettre, constituent-elles des décisions susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ? - Rés. nég. .
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1898 (cas Conseil d'Etat, du 25 novembre 1898, 91168)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 9...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
