Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1903 (cas Conseil d'Etat, du 20 novembre 1903, 11064)
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Résumé
16-02-01-01-02 Délibération invitant le maire à pourvoir promptement à la vacance du secrétariat de la mairie, prise à la suite d'un discours du maire contenant un blâme à l'adresse du préfet. La délibération, par laquelle un conseil municipal se borne à inviter le maire à pourvoir promptement à la vacance du secrétariat de la mairie, ne saurait être déclarée nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions dudit conseil, alors même qu'elle aurait été prise à la suite d'un discours du maire contenant un blâme à l'adresse de l'administration préfectorale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1903 (cas Conseil d'Etat, du 20 novembre 1903, 11064)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 63, 6...Voir le contenu complet de ce document
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