Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1909 (cas Conseil d'Etat, du 19 novembre 1909, 32557)
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Résumé
16-03-06 L'arrêté, par lequel un maire interdit les écoles de sonneries de clairons dans les lieux avoisinant les habitations, à certaines heures, n'est pas entaché d'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1909 (cas Conseil d'Etat, du 19 novembre 1909, 32557)
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