Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 novembre 1910 (cas Conseil d'Etat, du 11 novembre 1910, 37289)
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Résumé
16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal portant que les sonneries du culte n'auraient lieu les jours ouvrables que le matin et le soir et les autres jours le matin, à midi et le soir, que leur durée n'excéderait pas deux minutes et interdisant sauf la veille de Noël, l'usage des cloches après sept heures du soir, a pour effet de supprimer les sonneries de nombreux offices et d'exercices religieux. En conséquence il doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte. Mais n'est pas entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté qui interdit les sonneries au moyen de la cloche de l'horloge qui a été installée exclusivement pour le fonctionnement de ladite horloge, le maire ayant agi dans l'intérêt de la conservation d'une propriété communale.
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 novembre 1910 (cas Conseil d'Etat, du 11 novembre 1910, 37289)
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