Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1911 (cas Conseil d'Etat, du 10 novembre 1911, 34001)
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Résumé
16-03-02-01 Un arrêté municipal ayant interdit à toute société de sortir en uniforme et en armes sur le territoire de la commune sans autorisation du maire, le maire agit dans la limite de ses pouvoirs en refusant à une société de préparation militaire non agréée par le ministre de la Guerre l'autorisation de sortir en armes dans la commune, alors que ce refus est motivé par des raisons tirées de la nécessité de maintenir la tranquillité publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1911 (cas Conseil d'Etat, du 10 novembre 1911, 34001)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97...Voir le contenu complet de ce document
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