Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1911 (cas Conseil d'Etat, du 10 novembre 1911, 31768)
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Résumé
16-02-01-01-02 Si les immeubles affectés au culte et les objets mobiliers qui y sont contenus ont été laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion, en vertu de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, cette affectation ne saurait enlever à la commune le droit de pourvoir, à raison de sa qualité de propriétaire, à l'entretien de ces biens qui lui appartiennent. Par suite, les dépenses afférentes à l'entretien de ces immeubles et objets mobiliers ne rentrent pas dans les dépenses relatives à l'exercice des cultes, qui, aux termes de l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905, sont supprimées des budgets des communes, et le préfet fait une fausse application de la loi en déclarant nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal a voté un crédit pour l'entretien et la surveillance des immeubles et objets cultuels de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 1911 (cas Conseil d'Etat, du 10 novembre 1911, 31768)
LIENS
LOI 1905-12-09 ART. 2LOI 1907-01-02 ART. 5...Voir le contenu complet de ce document
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