Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1911 (cas Conseil d'Etat, du 24 novembre 1911, 42156)
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Résumé
16-03-06 Doit être annulée la disposition d'un arrêté qui prescrit l'exécution quotidienne par un sonneur civil de trois sonneries avec tintement, sans caractère religieux, le matin, à midi et le soir, cet arrêté apportant un obstacle aux sonneries religieuses habituellement exécutées aux mêmes heures, et autorisées par les usages locaux.
16-09[1] Le fait qu'un arrêté municipal qui a été soumis au visa du préfet n'a pas été déposé à la préfecture est-il de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté ? - Rés. nég..16-09[2] Lorsqu'un arrêté municipal est déféré au Conseil pour excès de pouvoir dans son ensemble, mais que le requérant ne critique que certaines dispositions de l'arrêté, il y a lieu de prononcer seulement l'annulation des articles critiqués.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1911 (cas Conseil d'Etat, du 24 novembre 1911, 42156)
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