Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1911 (cas Conseil d'Etat, du 24 novembre 1911, 42359)
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Résumé
16-03-03 Le propriétaire d'un immeuble, dans lequel est exploité un débit de boissons, est-il fondé à demander au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision par laquelle le maire a délivré au tenancier de ce débit d'une déclaration d'ouverture d'un comptoir de boissons situé à moins de 250 mètres d'une école publique, en remplacement d'un débit exploité antérieurement dans la maison du requérant, et également situé dans le périmètre prohibé ? - Rés. nég. - L'intervention du maire en cette matière consiste uniquement à recevoir la déclaration d'ouverture, à en donner récépissé et à transmettre copie de cette déclaration au procureur de la République, auquel il appartient de poursuivre les infractions qui pourraient être commises.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1911 (cas Conseil d'Etat, du 24 novembre 1911, 42359)
LIENS
LOI 1880-07-1...Voir le contenu complet de ce document
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