Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1912 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1912, 42883)
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Résumé
16-02-01-01-02 Est nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal, après une première adjudication restée sans résultat, a décidé de procéder à la vente amiable d'une coupe affouagère et d'accepter l'offre d'achat qui lui avait été présentée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1912 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1912, 42883)
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