Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1913 (cas Conseil d'Etat, du 28 novembre 1913, 52595)
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Résumé
16-03-06 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire interdit l'accès aux étages supérieurs du clocher, sans autorisation spéciale, si cette mesure est motivée par l'état de vétusté des planchers desdits étages et des escaliers ou échelles qui permettent d'y accéder, alors que cette interdiction n'a pas pour résultat d'entraver les sonneries religieuses.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1913 (cas Conseil d'Etat, du 28 novembre 1913, 52595)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 9...Voir le contenu complet de ce document
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