Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 5 novembre 1918, 50904)
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Résumé
16-05-02 Construction d'un mur par un particulier sur un talus compris dans les limites d'un chemin vicinal ordinaire, telles qu'elles sont déterminées par le plan revêtu de l'approbation de la commission départementale : condamnation du particulier précité à démolir le mur, à remettre les lieux en hors état antérieur et à supporter les frais du procès-verbal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 5 novembre 1918, 50904)
LIENS
LOI 1836-05-21 ART. 15LOI 1871-08-10 ART. 86...Voir le contenu complet de ce document
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