Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1918, 31609)
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Résumé
16-05-03 Par suite de la non-conformité aux conditions du cahier des charges des voitures, dites "voiture-Rivière" que l'entrepreneur était tenu d'employer, cet entrepreneur ayant été dans l'obligation d'employer des chevaux supplémentaires pour assurer, sur plusieurs itinéraires, le service de l'enlèvement et du transport des boues et ordures ménagères d'une ville [ville de Paris, en l'espèce], il lui a été alloué une indemnité [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1918, 31609)
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