Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 15 novembre 1918, 56915)
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Résumé
16-07-02 Un secrétaire de mairie ayant été révoqué de ses fonctions, sans qu'aucune faute n'eût été commise par lui dans l'accomplissement de son service, il lui a été alloué une somme de 300 francs, avec les intérêts à compter de la date de la décision du Conseil d'Etat, en réparation du préjudice subi par le requérant après la cessation de ses fonctions, sous réserve du droit pour lui de former une nouvelle réclamation à fin d'indemnité, si sa situation n'était pas régularisée dans le mois, qui suivra la mise en demeure par lui adressée à la commune après notification de la décision du Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 15 novembre 1918, 56915)
LIENS
LOI 1905-04-22 ART. 6...Voir le contenu complet de ce document
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