Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 5 novembre 1965, 57720)
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Résumé
36-05-04-04 Le solde du congé des administrateurs de la France d'Outre-mer ne peut comporter la prise en compte d'un index de correction pour l'Algérie, qui n'est pas un territoire compris dans les zones monétaires où cet index s'applique, ni la majoration "nord-africaine" de 33 % qui n'est assimilable ni à l'index ci-dessus, ni aux indemnités de cherté de vie visées à l'article 5 du décret de 1951, et qui est distincte de l'indemnité résidentielle de cherté de vie applicable dans les territoires d'Afrique du Nord.
46-01-09-05-01, 46-01-09-06-02 Les administrateurs de la France d'outre-mer placés dans la position de congé spécial bénéficient de la solde de congé définie à l'article 5 du décret du 5 mai 1951. "L'index de correction" prévu par ledit article constitue une modalité de liquidation des éléments de la rémunération des fonctionnaires en service dans les territoires appartenant à certaines zones monétaires. L'Algérie n'était pas un de ces territoires. La majoration nord-africaine de 33 %, distincte de l'indemnité résidentielle de cherté de vie applicable dans les territoires d'Afrique du Nord, n'est assimilable ni audit index, ni aux indemnités de cherté de vie visées à l'article 5 susrappelé.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 5 novembre 1965, 57720)
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Décret 51-511 1951-05-05 art. 5...Voir le contenu complet de ce document
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