Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 12 novembre 1965, 62342)
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Résumé
60-01-04-01, 60-04-03-04 Médecin exclu illégalement d'un concours sur titres. Faute de service engageant la responsabilité de l'Etat. Intéressé à la suite de l'annulation de la décision illégale d'exclusion, ne s'étant pas présenté au nouveau concours, mais ayant un préjudice de carrière et une atteinte à sa réputation. Préjudice évalué à 1000 F, intérêts compris.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 12 novembre 1965, 62342)
CITATION
1. Cf. CE 1963-03-18 Poncin p. 178...Voir le contenu complet de ce document
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