Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 26 novembre 1965, 61893)
Relié comme:
Résumé
67-02-05-02-01, 67-03-03 Entrepreneur. Accident résultant de la rupture d'un pilier soutenant la clôture d'une cour d'école, survenue à la suite d'une bousculade d'enfants. Pression exercée par les enfants ne dépassant pas celle à laquelle l'ouvrage, qui ne comptait pas d'armature métallique au point de scellement, aurait dû résister. Le fait que le pilier n'aurait été placé, en vertu d'instructions du maire, qu'à titre provisoire ne dispensait pas l'entrepreneur d'observer les règles de l'art. Entrepreneur condamnée à garantir la commune déclarée entièrement responsable par le Tribunal administratif.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 26 novembre 1965, 61893)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
