Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 2 novembre 1966, 66219)
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Résumé
36-06-02-01-01 Une telle appréciation échappe au contrôle du juge. L'administrateur civil qui remplit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour une promotion à la hors classe par l'article 2 du décret du 14 mars 1962 a vocation, mais non un droit, à être inscrit au tableau et promu.
36-07-02 Il définit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour cette nomination, mais ne confère pas à ceux qui les remplissent vocation exclusive à être promus.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 novembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 2 novembre 1966, 66219)
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