Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 30 novembre 1966, 57146)
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Résumé
03-04-01 Attribution d'une parcelle limitrophe d'une portion du domaine public maritime concédée pour l'exploitation d'un parc à moules. Décision entachée d'illégalité : cette attribution a été faite en vue d'améliorer les conditions d'exploitation d'un établissement qui ne peut être regardé comme présentant le caractère d'une exploitation agricole au sens des dispositions de l'article 19 du Code rural.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 30 novembre 1966, 57146)
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Code rural 1...Voir le contenu complet de ce document
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