Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 22 novembre 1967, 62832)
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Résumé
01-02-02-02 Décret du 24 août 1963 pris en application de l'article L. 659 du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. N'ayant eu ni pour objet ni pour effet de déterminer la structure ou les règles de fonctionnement d'une nouvelle organisation autonome d'allocation vieillesse, mais s'étant borné à instituer un régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès fonctionnant à l'intérieur d'une organisation existante, ce décret n'avait pas à être pris sous forme de règlement d'administration publique.
54-07-01-04-03 Décret du 24 août 1963 pris en application de l'article L. 659 du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. Arrêté du même jour ayant approuvé le règlement dudit régime, pris conformément aux dispositions de l'article 5 du décret. La commission locale d'inaptitude instituée par le règlement approuvé par l'arrêté précité, n'ayant pas le caractère d'une juridiction, caractère inopérant du moyen tiré de la violation du principe du double degré de juridiction.62-01-05 Décret du 24 août 1963 pris en application de l'article L. 659 du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. Arrêté du même jour ayant approuvé le règlement dudit régime, pris conformément aux dispositions de l'article 5 du décret. La commission locale d'inaptitude instituée par le règlement approuvé par l'arrêté précité, n'ayant pas le caractère d'une juridiction, caractère inopérant du moyen tiré de la violation du principe du double degré de juridiction. Le décret du 24 août 1963 n'ayant eu ni pour objet ni pour effet de déterminer la structure ou les règles de fonctionnement d'une nouvelle organisation autonome d'allocation vieillesse, mais s'étant borné à instituer un régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès fonctionnant à l'intérieur d'une organisation existante, n'avait pas à être pris sous forme de règlement d'administration publique.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 22 novembre 1967, 62832)
REQUETE de la Caisse artisanale interprofessionnelle de la Seine, tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel du 24 août 1963 approuvant le règlemen...
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