Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1967, 62621)
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Résumé
24-01-02-01 Racines d'un cèdre planté sur la limite de la voie publique sectionnées au cours d'un travail public exécuté pour le compte d'Electricité de France. Le Tribunal de grande instance de Bordeaux ayant reconnu par un jugement devenu définitif l'existence antérieure au classement de la voie dans le domaine public, d'une servitude au profit du fonds sur lequel l'arbre était planté, le propriétaire dudit fonds justifie d'un droit lésé.
67-03-04 Racines d'un cèdre planté sur la limite de la voie publique sectionnées au cours d'un travail public exécuté pour le compte d'Electricité de France. Le Tribunal de grande instance de Bordeaux ayant reconnu par un jugement devenu définitif, l'existence antérieure au classement de la voie dans le domaine public, d'une servitude au profit du fonds sur lequel l'arbre était planté, le propriétaire dudit fonds justifie d'un droit lésé. L'existence du lien de cause à effet entre le travail public et la perte du cèdre étant établie, responsabilité d'Electricité de France engagée vis-à-vis du propriétaire du cèdre.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1967, 62621)
Décisions en date du 13 juillet 1965 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer sur la requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 octobre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité formulée contre Electrici...
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