Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1967, 67171 67437)
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Résumé
28-04-05-02 Application aux pensionnaires d'un hôpital, électeurs dans la commune où se trouve cet hôpital, de l'article L. 81 et non de l'article L. 80 : leurs demandes de votes par correspondance doivent être accompagnées d'un certificat médical établissant l'incapacité où ils se trouvent de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, et non pas seulement d'une attestation du directeur de l'hôpital justifiant de leur présence dans l'établissement. Annulation d'un vote par correspondance émis par un électeur à qui les documents nécessaires ont été adressés trop tard [la veille du scrutin], pour qu'il soit possible de remplir les formalités prescrites aux articles R.83 et R.87 du code électoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1967, 67171 67437)
1° Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 1er juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la protestation formée par le sieur Z... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour l'élection des conseillers, municipaux de la commune de Bagnères-de-Luchon a pr...
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