Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 6 novembre 1968, 71973)
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Résumé
01-04-02, 05-01-01-02, 36-04-03, 46-04-01 En vertu de l'article 2 de la loi du 12 mars 1952 et de l'article 4 du décret du 12 août 1960, les mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat se sont appliquées de plein droit aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie entre la date d'entrée en vigueur du décret du 12 août 1960 et celle du transfert de souveraineté en Algérie, sans qu'aient été nécessaires des arrêtés d'extension du Délégué général du gouvernement en Algérie. Dès lors, le corps des aides médico-sociales d'Algérie doit être regardé comme ayant bénéficié des indices afférents à la nouvelle échelle instituée par le décret du 26 mai 1962 dès la date d'entrée en vigueur de ce décret. Le décret du 22 décembre 1966 relatif à la prise en charge des agents de ce corps dans les cadres des fonctionnaires de l'Etat est, par suite, illégal en tant qu'il fixe aux indices afférents à l'échelle indiciaire antérieure à celle instituée par le décret du 26 mai 1962 la rémunération des agents du corps dont il s'agit jusqu'à l'intervention du décret portant statut de leur corps dans les cadres de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 6 novembre 1968, 71973)
REQUETE DES DAMES A... FRANCOISE ET
Z... ARLETTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE LE CLA...Voir le contenu complet de ce document
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