Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 8 novembre 1968, 72988)
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Résumé
07-01-02 Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant une sanction disciplinaire, les faits à l'origine de ladite sanction étant, contrairement à ce qu'a jugé ladite sanction disciplinaire, couverts par l'amnistie.
07-01-03, 54-08-02 Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant une sanction disciplinaire, les faits à l'origine de ladite sanction étant, contrairement à ce qu'a jugé ladite sanction disciplinaire, couverts par l'amnistie. Mais renvoi devant les juges du fond, le conseil régional ayant en première instance prononcé une sanction et mis des frais à la charge de l'intéressé [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 8 novembre 1968, 72988)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NAT...
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