Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1968, 60750)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1968, 60750)
REQUETE DE LA SOCIETE DE FAIT "ENTREPRISE PANEL ET JACQUET", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE FRANCLENS HAUTE-SAVOIE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50.331,89 F AU TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ...
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