Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1968, 64737 64749 64780 64781)
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Résumé
39-06-04-02 Dommages causés à deux sociétés par une inondation provoquée par la vidange d'une conduite d'eau appartenant à la ville du Havre effectuée par deux entrepreneurs chargés par l'Etat de travaux publics sur une artère faisant partie de la voirie nationale. Tribunal administratif ayant condamné conjointement et solidairement la ville du Havre et l'Etat à payer une indemnité aux deux sociétés ayant subi un dommage et les deux entrepreneurs appelés en garantie, à assumer la charge définitive de la réparation. Appel de la ville du Havre et de l'un des entrepreneurs. Recours incident de l'autre entrepreneur sur la requête de la ville. Vis-à-vis des victimes, la responsabilité de la ville, propriétaire de la canalisation qui est à l'origine des dommages, est engagée sur le terrain du risque et demeure entière, nonobstant la circonstance que la rupture de cet ouvrage public ait été provoquée par les cocontractants de l'Etat. Irrecevabilité du recours incident présenté sur la requête de la ville par l'un des entrepreneurs, ce recours portant sur une partie du jugement non contestée par la ville et l'appel de cette dernière n'étant pas susceptible d'aggraver la charge résultant des condamnations prononcées par les premiers juges contre ledit entrepreneur. Pour l'appréciation des responsabilités respectives de la ville et de l'entrepreneur lié contractuellement à l'Etat, celui-ci n'est pas fondé à tirer argument des stipulations du marché passé avec l'Etat, lesquelles n'ont pu avoir d'effet à l'égard de la ville. Responsabilité de la ville à l'égard de l'entrepreneur ne pouvant être engagée qu'à raison de fautes commises en dehors desdites stipulations et non établies en l'espèce.
54-08-01-02-02 Dommages causés à deux sociétés par une inondation provoquée par la vidange d'une conduite d'eau appartenant à la ville du Havre effectuée par deux entrepreneurs chargés par l'Etat de travaux publics sur une artère faisant partie de la voirie nationale. Tribunal administratif ayant condamné conjointement et solidairement l'Etat et la ville du Havre à payer une indemnité aux deux sociétés ayant subi un dommage et les deux entrepreneurs appelés en garantie, à assumer la charge définitive de la réparation. Appel de la ville du Havre et de l'un des entrepreneurs. Recours incident de l'autre entrepreneur sur la requête de la ville. Irrecevabilité du recours incident présenté sur la requête de la ville par l'un des entrepreneurs, ce recours portant sur une partie du jugement non contestée par la ville et l'appel de cette dernière n'étant pas susceptible d'aggraver la charge résultant des condamnations prononcées par les premiers juges contre ledit entrepreneur.67-02-02-03, 67-03-04 Dommages causés à deux sociétés par une inondation provoquée par la vidange d'une conduite d'eau appartenant à la ville du Havre effectuée par deux entrepreneurs chargés par l'Etat de travaux publics sur une artère faisant partie de la voirie nationale. Tribunal administratif ayant condamné conjointement et solidairement l'Etat et la ville du Havre à payer une indemnité aux deux sociétés ayant subi un dommage et les deux entrepreneurs appelés en garantie à assumer la charge définitive de la réparation. Appel de la ville du Havre et de l'un des entrepreneurs. Recours incident de l'autre entrepreneur sur la requête de la ville. Vis-à-vis des victimes, la responsabilité de la ville propriétaire de la canalisation qui est à l'origine des dommages est engagée sur le terrain du risque et demeure entière nonobstant la circonstance que la rupture de cet ouvrage public a été provoquée par les cocontractants de l'Etat.67-02-05-01 Dommages causés à deux sociétés par une inondation provoquée par la vidange d'une conduite d'eau appartenant à la ville du Havre effectuée par deux entrepreneurs chargés par l'Etat de travaux publics sur une artère faisant partie de la voirie nationale. Tribunal administratif ayant condamné conjointement et solidairement l'Etat et la ville du Havre à payer une indemnité aux deux sociétés ayant subi un dommage et les deux entrepreneurs appelés en garantie à assumer la charge définitive de la réparation. Appel de la ville du Havre et de l'un des entrepreneurs. Recours incident de l'autre entrepeneur sur la requête de la ville. Vis-à-vis des victimes, la responsabilité de la ville propriétaire de la canalisation qui est à l'origine des dommages est engagée sur le terrain du risque et demeure entière nonobstant la circonstance que la rupture de cet ouvrage public ait été provoquée par les cocontractants de l'Etat. Pour l'appréciation des responsabilités respectives de la ville et de l'entrepreneur lié contractuellement à l'Etat, celui-ci n'est pas fondé à tirer argument des stipulations du marché passé avec l'Etat, lesquelles n'ont pu avoir d'effet à l'égard de la ville. Responsabilité de la ville à l'égard de l'entrepreneur ne pouvant être engagée qu'à raison de fautes commises en dehors desdites stipulations et non établies en l'espèce.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1968, 64737 64749 64780 64781)
1° REQUETES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRAVAUX ROUTIERS S.F.T.R. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1964 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT ET LA VILLE DU HAVRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CES DEUX COLLECTIVITES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA SOCIETE NEDEC ET A LA MA...
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