Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 novembre 1969, 73545)
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Résumé
54-01-07-06 Ministre des Affaires sociales ayant rejeté au nom de l'Etat le 20 avril 1967 un recours gracieux contre sa précédente décision du 9 décembre 1966 rejetant une demande d'intégration dans le corps de l'Inspection générale de la santé publique. Requête formée hors délai sans que la circonstance que le requérant ait été, à la date à laquelle ses conclusions ont été enregistrées, encore recevable à attaquer la décision implicite de rejet opposée à un autre recours administratif formé par lui devant le premier ministre, ait empêché de courir le délai ouvert par la notification de la décision ministérielle du 20 avril 1967.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 novembre 1969, 73545)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET...
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