Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 novembre 1969, 76737)
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Résumé
03-05-06, 54-07-02-05 Coopérative requérante contestant la légalité du refus d'agrément opposé par le ministre de l'Agriculture. Dossier établissant que la condition que deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé, posée par l'article 50 du décret du 4 février 1959, autorisant le ministre à refuser l'agrément, se trouvait en l'espèce remplie. Appréciation portée par le ministre sur la satisfaction des besoins des producteurs non entachée d'erreur manifeste. Instruction n'établissant pas que le ministre n'aurait pas pris la même décision s'il s'était abstenu de relever un autre motif, erroné en droit, tiré des conditions dans lesquelles la coopérative requérante s'était constituée [1].
54-07-02-04-01 L'appréciation portée par le ministre de l'Agriculture sur le point de savoir si les besoins des viticulteurs sont satisfaits par le réseau des coopératives existantes est soumise au seul contrôle "minimum" du juge de l'excès de pouvoir.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 19 novembre 1969, 76737)
REQUETE DE LA COOPERATIVE DE PROPRIETAIRES RECOLTANTS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIB...
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