Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 21 novembre 1969, 74898)
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Résumé
11-01-01, 54-01-04-02 La propriétaire d'une parcelle contiguë à celles faisant partie du périmètre d'action d'une association syndicale libre est recevable à contester la légalité de l'arrêté préfectoral constituant ladite association en association syndicale autorisée.
67-03-05 En vertu de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, les intéressés peuvent contester devant le juge administratif la régularité des états des lieux dressés pour l'exécution des arrêtés d'occupation temporaire, sans que cette action puisse faire obstacle à la continuation des travaux.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 21 novembre 1969, 74898)
REQUETE DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967, QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATIO...
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