Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 26 novembre 1969, 73610)
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Résumé
39-08-03, 54-08-01 Le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers son cocontractant. Des conclusions tendant à une telle annulation ne sont toutefois pas irrecevables mais doivent être rejetées au fond : censurant un jugement du Tribunal administratif qui avait à tort opposé une irrecevabilité pour tardiveté, le Conseil d'Etat ne procède pas par substitution de motifs, mais annule, évoque, et rejette sur le fond la demande [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 26 novembre 1969, 73610)
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE L. ET P. VINCENT FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ...
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