Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 4 novembre 1970, 76705)
Relié comme:
Résumé
68-03-03-03 Projet de construction établi en méconnaissance des dispositions du cahier des charges du lotissement, selon lesquelles le terrain en cause était constitué de cinq lots sur chacun desquels il ne pouvait être construit qu'un immeuble distinct. Illégalité des arrêtés préfectoraux accordant, sur le vu dudit projet, l'accord préalable et le permis de construire, dès lors que ces arrêtés n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet de modifier le cahier des charges.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 4 novembre 1970, 76705)
REQUETE DU SIEUR X... ET LA SOCIETE IMMOBILIERE JACOB, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SUR LA DEMANDE DU ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
