Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 4 novembre 1970, 77667)

Numéro de Décision: DF Société X.

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 4 novembre 1970, 77667)

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE E ETE ASSUJETTIE ...

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