Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 4 novembre 1970, 68866)
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Résumé
17-03-02-03, 17-03-02-05-02 Requérant invoquant, à l'appui de conclusions mettant en jeu la responsabilité de l'Etat, divers agissements inséparables du contrat le liant à l'Etat. La responsabilité de l'Etat ne pouvant être appréciée que par le juge compétent pour connaître du contrat, qui avait en l'espèce le caractère d'un acte de droit privé, la juridiction administrative est incompétente.
60-01-01-01 La décision de publier ou non un accord international met en cause les rapports de la France avec les Etats étrangers et n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 4 novembre 1970, 68866)
REQUETE DU SIEUR DE Y... GUY-HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDA...
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