Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 74449)
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Résumé
39-05-01-02, 60-03-02-01 La modification du tracé d'une route nationale, rendant plus onéreuses les conditions de rétablissement de la ligne électrique d'une régie de transports, concessionnaire d'une ligne de trolleybus, entre dans le champ d'application de l'article 68 du décret du 29 juillet 1927, portant R.A.P. pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, et ne peut, dès lors, ouvrir à la régie un droit à indemnité à la charge de l'Etat.
71-02 A la suite de l'électrification d'une ligne de chemin de fer ayant rendu nécessaire la reconstruction du pont qui permettait le franchissement de la voie ferrée par une route nationale, une régie de transports urbains a dû rétablir les cables électriques de traction de la ligne de trolleybus dont elle était concessionnaire. Lors de l'étude du projet de reconstruction du pont, l'administration des Ponts et chaussées a demandé, dans l'intérêt de la circulation routière, une modification de l'assiette de l'ouvrage et de ses voies d'accès. La S.N.C.F. n'est tenue, vis-à-vis du concessionnaire de la ligne de trolleybus, de prendre à sa charge que le montant des dépenses qui aurait été nécessaire si le pont avait été reconstruit à son ancien emplacement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 13 novembre 1970, 74449)
REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS UNE SOMME DE 29 133, 221 ASS...
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