Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 18 novembre 1970, 77882)
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Résumé
01-09-01-01, 03-04-01 L'arrêté fixant le périmètre de remembrement ne crée aucun droit au profit des propriétaires intéressés ; le préfet peut donc, sans violer de prétendus droits acquis, le modifier en se conformant aux prescriptions de l'article 3 du Code rural [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 18 novembre 1970, 77882)
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A R...
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